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Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

A party to an appeal may apply by notice of motion to the Court of Appeal for an order quashing the notice of appeal or dismissing the appeal on the ground that ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
OBS

annuler : Déclarer [...] sans effet [...]

Espagnol

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